Conditions générales de vente

 

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet La Green Touch.

 

Le site Internet www.lagreentouch.fr est un service de : 

• Milly And Co
• située 7 rue notre Dame, 94120 Fontenay sous bois France
• adresse URL du site: www.lagreentouch.fr
• e-mail: hello@lagreentouch.fr

Le site Internet La Green Touch commercialise les produits suivants : terrarium végétaux ou tout autre produit en lien avec la décoration végétale d'intérieur.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet La Green Touch et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

  

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet La Green Touch.

Ces conditions concernent les achats effectués sur le site La Green Touch. La livraison est proposée en France métropolitaine hors Corse ; les DOM-TOM et Monaco ne sont pas desservis.

Ces achats concernent les produits suivants : terrarium végétaux ou tout autre produit en lien avec la décoration végétale d'intérieur.

 

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix 

- et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter le service client par email : hello@lagreentouch.fr

 

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par e-mail : hello@lagreentouch.fr 

 

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.

 

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes:

par carte de paiement   .

 Le paiement du prix s'effectue en totalité , selon les modalités suivantes: par carte de paiement   .

3X 4X AVEC FRAIS
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
https://www.payplug.com/hubfs/CGV%20PayPlug%20Oney%20pour%20CGV%20site%20marchand.pdf "

Article 11 - Disponibilité et délais de livraison

Quel délai pour recevoir votre commande ?

En livraison standard, comptez 3 à 5 jours ouvrés à partir de la commande. Ce délai comprend la préparation et l'acheminement : il ne commence pas au moment de l'expédition. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Si vous choisissez la livraison programmée lorsqu'elle est proposée, votre commande sera livrée la veille, le jour choisi ou le lendemain. La date sélectionnée correspond donc à une fenêtre de trois jours ; ce n'est pas une promesse de remise exclusivement le jour J.

Où livrons-nous ?

Nous livrons en France métropolitaine hors Corse. Les DOM-TOM et Monaco ne sont pas desservis.

Comment fonctionne la livraison offerte par producteur ?

La livraison est offerte dès 60 € d'achat chez un même producteur. Le seuil se calcule séparément pour chaque producteur, et non sur le total de tous les produits du panier. Les éventuels frais sont affichés avant le paiement.

Par exemple, 35 € de produits d'un producteur et 30 € d'un autre ne permettent pas d'atteindre le seuil de 60 € chez l'un ou l'autre, même si le panier totalise 65 €. Des produits provenant de producteurs différents peuvent arriver dans des colis distincts : vérifiez le suivi de chaque envoi.

En cas de non-respect du délai convenu, l'acheteur peut demander au vendeur, par écrit sur un support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment si le vendeur refuse de livrer ou si la date constituait une condition essentielle connue du vendeur. Les sommes dues sont remboursées dans les 14 jours suivant la résolution du contrat. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, nous informons l'acheteur et lui proposons un remboursement ou, avec son accord, une autre solution.

Article 12 - Réception et suivi des colis

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. L'acheteur doit vérifier ses coordonnées et transmettre les informations nécessaires à l'accès. En cas d'anomalie visible à la remise, il est utile de la signaler au transporteur et de la documenter. L'absence de réserve ou la signature du bon de livraison ne supprime pas les garanties légales.

Suivi de livraison et retrait en point relais

Vous devez suivre l'acheminement de votre commande à l'aide du lien de suivi et consulter les avis du transporteur. Si le colis est déposé en point relais, il vous appartient de le retirer au plus vite, sans attendre la fin du délai de garde : une plante ne doit pas rester inutilement dans son carton. En cas de difficulté d'accès au colis ou de suivi incohérent, contactez-nous rapidement.

Le seul dépôt du colis en point relais n'ouvre pas droit à un dédommagement commercial. Aucun dédommagement commercial n'est prévu pour une détérioration dont il est établi qu'elle résulte d'un retrait tardif imputable au client. Ces dispositions ne suppriment pas vos droits en cas de défaut du produit, de manquement du vendeur ou du transporteur, ni les garanties légales.

Article 13 - Signalement au SAV et remplacement

Un problème à la réception : contactez-nous sous 3 jours ouvrés

Pour un problème de plante, de taille ou un article manquant, signalez la situation à hello@lagreentouch.fr dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, avec votre numéro de commande et les photos nécessaires au traitement du dossier. Les jours ouvrés correspondent au lundi au vendredi, hors jours fériés.

Cette procédure de signalement rapide aide notre SAV à constater l'état du produit à son arrivée. Elle ne limite pas vos garanties légales : une demande relevant de ces garanties n'est pas automatiquement rejetée au-delà de ces 3 jours. Les engagements acceptés lors de votre commande restent applicables.

Quelles photos envoyer ?

• Plante abîmée : une vue de la plante entière, des gros plans du problème et des photos de l'emballage.
• Écart de taille : une photo avec un mètre visible, selon la mesure annoncée sur la fiche produit. Précisez si la hauteur indiquée comprend le pot.
• Article oublié : une photo de l'ensemble du contenu reçu et de l'emballage. Indiquez la référence manquante ; nous vérifierons aussi si un autre colis est encore en route.

Pour un dégât sur une plante expédiée via Everspring, ajoutez impérativement une photo de la plante à côté de son emballage, avec l'étiquette du transporteur visible sur la même photo. Conservez l'emballage le temps de constituer le dossier. Si vous ne savez pas quel producteur est concerné, envoyez ces éléments à La Green Touch : nous vous orienterons.

Quelle solution proposons-nous ?

Après examen du problème, nous privilégions le remplacement du produit concerné. En cas de défaut ou de non-conformité pris en charge, ce remplacement ne vous occasionne pas de frais. Cette préférence ne supprime pas les autres solutions prévues par la loi, notamment lorsqu'un remplacement est impossible. Contactez-nous avant d'organiser un retour.

Article 14 - Garanties légales

La Green Touch répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre cette garantie. Pour les biens neufs, les défauts apparus durant cette période sont présumés exister à la délivrance, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

La mise en conformité s'effectue sans frais, par réparation ou remplacement selon les conditions légales, dans un délai maximal de 30 jours et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible ou n'est pas réalisée dans les conditions requises.

La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil reste applicable. L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice ; l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix selon les conditions légales.

Le délai de signalement rapide de 3 jours ouvrés ne remplace ni ne réduit ces garanties. Pour une plante, l'appréciation du défaut tient compte de la nature du végétal et de ses conditions d'entretien : il ne s'agit pas d'une promesse de survie indépendante des conditions de culture. Les engagements commerciaux acceptés lors de la commande demeurent applicables.

Article 15 - Droit de rétractation

Changement d'avis : quels produits peuvent être retournés ?

Le droit de rétractation est distinct du traitement d'un produit défectueux ou non conforme. L'exception prévue par l'article L221-28 du Code de la consommation concerne les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Elle peut concerner les plantes et les compositions contenant des végétaux périssables ; elle ne s'applique pas automatiquement à tout article appelé « kit » ou « terrarium ».

Pour les articles non périssables éligibles, comme un cache-pot, un outil ou un contenant vendu seul, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour notifier votre rétractation à hello@lagreentouch.fr, par le formulaire prévu à cet effet ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous disposez ensuite de 14 jours pour renvoyer le bien. Contactez-nous pour les consignes adaptées au produit ; les frais directs de retour sont à votre charge lorsqu'ils vous ont été indiqués avant l'achat.

Renvoyez les éléments reçus et protégez-les correctement. Votre responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ; un simple déballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Le remboursement comprend les sommes dues au titre de la rétractation, dont les frais de livraison standard concernés, sans le supplément d'une livraison plus coûteuse choisie par le client. Il intervient dans les 14 jours suivant l'information de votre décision ; il peut être différé jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition, selon le premier de ces événements. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 18 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet La Green Touch a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site La Green Touch.

 

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées:

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale; 

Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil: l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante: contact@lagreentouch.fr.

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Annexe: 

 

Formulaire de rétractation 

(à compéter par le consommateur,

à envoyer par courriel à hello@lagreentouch.fr ou par courrier,

dans le délai légal applicable à votre achat)

 

Formulaire de rétractation   A l'attention de: Milly And Co situé à : 127 avenue Anatole France - 94600 Choisy le roi adresse mél : hello@lagreentouch.fr   Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le bien ou service suivant (à préciser), commandé le / reçu le :  .........   Prénom et nom du consommateur : ................. Adresse du consommateur : .................   Date : ..................   Signature du consommateur

 

 

_________________________________________________________________________

Annexes

Textes de référence : Code de la consommation et Code civil, dans leur version en vigueur.